Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

celiapp

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) permettra aux acheteurs d'une première habitation admissible d'épargner 40 000 $ de manière non imposable. 

Le projet de loi C-32 a été déposé le 3 novembre 2022 et le CELIAPP sera offert au courant de 2023. Il est à noter que le gouvernement fédéral pourrait y apporter quelques modifications d'ici à ce qu'il soit disponible.

Tenez-moi au courant dès que le CELIAPP est disponible

Quelques règles du CELIAPP à retenir

Admissibilité

  • Être un particulier résident du Canada
  • Être âgé de 18 à 71 ans
  • Répondre au critère de « premier acheteur » : vous (ou votre conjoint) n’étiez pas propriétaire-occupant d’une habitation dans l’année d’ouverture du compte ni lors des 4 années précédentes.

Cotisations

8 000 $
Plafond annuel de cotisation

40 000 $
Plafond à vie de cotisation

Le plafond annuel de cotisation s'appliquera aux cotisations versées au cours d'une année civile donnée (1er janvier au 31 décembre).

Report des cotisations

Les montants inutilisés du plafond annuel de cotisation peuvent être reportés jusqu’à concurrence de 8 000 $.

Par exemple, une personne qui verse une cotisation de 4 000 $ à un CELIAPP en 2023 sera autorisée à y verser 12 000 $ en 2024.

Déduction des cotisations

Les cotisations versées dans un CELIAPP donneront droit à une déduction qui diminuera d’autant le revenu imposable.

Il ne sera pas obligatoire de déduire les cotisations l’année où elles sont versées. Elles peuvent être reportées indéfiniment et déduites au cours d'une année d'imposition ultérieure.

Retraits

Les sommes retirées ne seront pas imposables si elles servent à l’achat d’une habitation admissible. Elles le seront si elles sont utilisées à toute autre fin.

Il n’y a pas de limite au montant pouvant être retiré, selon le rendement obtenu.

Contrairement à un RAP, les retraits du CELIAPP n’ont pas à être remboursés.

Fin du régime

Tout compte CELIAPP devra être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du premier retrait admissible.

Si l’argent n’a toujours pas été utilisé pour l’achat d’une première propriété admissible, le CELIAPP cessera d’être un CELIAPP après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le premier des événements suivants surviendra :

  • le 15e anniversaire de l’ouverture du premier CELIAPP;
  • le détenteur du compte atteint l’âge de 71 ans.

Les sommes pourront :

  • être transférées vers un régime enregistré d’épargne retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), selon l’âge du particulier, sans affecter les droits de cotisations REER et sans payer d’impôt l’année du transfert, OU
  • faire l’objet d’un retrait imposable.

Quoi faire en attendant l'arrivée du CELIAPP?

Ouvrez un CELI, si ce n’est déjà fait, et vous pouvez y cotiser dès maintenant afin d’avoir un montant disponible au lancement du CELIAPP plus tard cette année.

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Un conseiller et représentant en épargne collective communiquera avec vous dès que le CELIAPP sera disponible!

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